Titres professionnels du ministère chargé de l'Emploi : agrément des organismes et organisation de la validation
Deux arrêtés du 21 juillet 2016 (JO du 28 juillet 2016) précisent le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de l'agrément des organismes organisant les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'Emploi. Ils portent également règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi.
Par Valérie Michelet - Le 28 juillet 2016.
Agrément des organismes organisant les sessions de validation
Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'Emploi sont organisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément accordé aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R338-2, R338-4 et R338-5 du Code de l'éducation :
- l'inscription du candidat,
- son information,
- et la mise en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session.
Un arrêté du ministre chargé de l'Emploi précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément.
Art. R338-8 du Code de l'éducation
Un premier arrêté du 21 juillet 2016 est pris en application de ce texte.
Il prend effet le 1er septembre 2016 et abroge l'arrêté du 19 janvier 2010 relatif aux critères et aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R338-8 du Code de l'éducation ainsi que son annexe.
Conditions de délivrance de l'agrément
L'agrément est accordé par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen pour :
- un titre professionnel ;
- un site où seront organisées les sessions d'examen (le site est le lieu où est situé le plateau technique de certification) ;
- une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité du titre.
Article 1er
Agrément pour un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) : il est accordé à un centre disposant de l'agrément pour la délivrance du titre professionnel auquel il est rattaché. Cet agrément est délivré dans les mêmes conditions que celles relatives au titre professionnel.
Liste des centres agréés : elle est portée à la connaissance du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).
Demande d'agrément
Elle est adressée au préfet de région territorialement compétent.
La décision du préfet est notifiée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement de l'organisme à :
- Organiser les sessions d'examen dans les conditions et règles générales d'évaluation pour l'accès au titre professionnel telles que prévues à l'article R338-5 ;
- Planifier et organiser, pour les candidats en réussite partielle à l'issue d'une session titre, les sessions d'examen aux certificats de compétences professionnelles (CCP) composant ce titre ;
- Désigner un responsable de session d'examen ;
- Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilités sur le titre par les services du ministère chargé de l'Emploi ;
- Respecter le règlement général des sessions d'examen ;
- Mettre en place l'organisation de la session d'examen conformément à l'arrêté de spécialité du titre professionnel et dans les conditions spécifiées par le référentiel de certification du titre professionnel visé ;
- Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des évaluations dans les conditions spécifiées par le référentiel de certification du titre professionnel visé ;
- Inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 ;
- Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi ;
- Transmettre à l'unité départementale compétente l'original du procès-verbal relatif à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session d'examen ;
- Assurer un suivi de l'insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats ;
- Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen du titre professionnel visé sous la forme requise par le service de l'Etat territorialement compétent ;
- Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe de l'arrêté.
Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région.
Article 2
Centre agréé n'ayant pas assuré la formation des candidats qu'il inscrit à une session d'examen : dans ce cas, une convention écrite entre le centre agréé et le centre de formation est établie. Cette convention fixe les modalités d'inscription du candidat.
Article 3
Contrôle des engagements
Le respect des engagements mentionnés ci-dessus peut faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
Un programme prévisionnel régional de ces contrôles est établi. Il fait l'objet d'une transmission au 31 janvier de chaque année à la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle.
Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
- adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
- suspendre l'agrément ;
- retirer l'agrément.
Suspension de l'agrément : le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de 2 mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait.
Article 4
Retrait de l'agrément
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Article 5
Règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi
Le règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi est annexé au second arrêté du 21 juillet. Cet arrêté abroge l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi.
Ce règlement général des sessions d'examen :
- entre en vigueur le 1er septembre 2016,
- est porté à la connaissance des candidats par les centres agréés.
