CUI-CAE : suspension pour courte reprise d'activité

Un sénateur interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le vide juridique en ce qui concerne la suspension du contrat aidé.

En effet, concernant les salariés en CUI-CAE, le Code du travail prévoit les motifs de suspension de contrat suivants, qui doivent intervenir à la demande du salarié :

 évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ;

 suivi d'une action concourant à son insertion professionnelle ;

 suivi d'une période d'essai relative à un contrat à durée indéterminée ou à un CDD d'au moins six mois.

Dans les cas ci-dessus, si la personne n'est pas embauchée à l'issue de ces événements, le CAE est réactivé. A l'inverse, si elle est embauchée, le contrat aidé est rompu sans préavis (art. L5134-29 du Code du travail).

Cependant, par le biais des clauses d'insertion, les salariés en CAE peuvent se voir proposer un emploi de quelques semaines. Quid de leur situation si, après cet emploi, ils ne sont pas embauchés ?

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

Cette situation est évoquée par l'article L5314-1 2° du Code du travail qui dispose que les missions locales peuvent, si elles revêtent la forme d'un GIP, recruter du personnel qui leur est propre, régi par ce même Code.

Après cette courte reprise d'activité, deux hypothèses peuvent se présenter :

 soit le salarié est embauché par l'entreprise dans le cadre de son parcours d'insertion et le CAE est rompu de fait, sans préavis ;

 soit il n'est pas embauché : il réintègre alors l'entreprise dans laquelle il effectuait son CAE, pour la durée restant à courir jusqu'au terme de celui-ci.

Réponse à une question écrite, n° 03545 (JO Sénat du 26.9.13, page 2832)