Déclarations par les entreprises au moyen de procédés informatiques : précisions
Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques précise les conditions dans lesquelles les entreprises sont autorisées à souscrire les déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.
Par Paul Devaublanc - Le 12 février 2009.
Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques précise les conditions dans lesquelles les entreprises sont autorisées à souscrire les déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.
Pour cela, une obtention préalable d'un agrément devra être accordée par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition.
Cet agrément est délivré par un service unique : le centre de services informatiques (CSI) de Reims.
La présente instruction précise la procédure de délivrance des agréments concernant plusieurs formulaires dont la déclaration fiscale 2483 et rappelle les conditions que doivent remplir les documents déclaratifs édités par les concepteurs, ainsi que les conditions d'utilisation de ces documents.
Voir : Fiche 4-3 Déclaration fiscale 2483 informatisée
Instruction de la DGEFP n° 12 du 5 février 2009
