Justice prud'homale et traitement de certains contentieux relevant de la compétence judiciaire
Par Pierre-François Tallet - Le 26 mai 2016.
La loi du 6 août 2015 dite loi MACRON prévoit un volet de réforme sur la justice prud'homale et le traitement judiciaire de certains contentieux et à ce titre le décret du 20 mai 2016 vient préciser les mesures nécessaires à cette modernisation de la justice prud'homale et à la rationalisation du traitement des contentieux.
Procédure prud'homale plus efficace
La procédure prud'homale se scinde en deux étapes majeures. Les contestations sont, d'abord, formées devant le bureau de conciliation devenu le bureau de conciliation et d'orientation. Il se voit conférer la capacité d'homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, et la mission d'orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d'échec de la conciliation. Il a également un rôle accru dans la mise en état du dossier grâce à la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d'accélérer le traitement des procédures.
Si les parties n'arrivent pas à concilier, désormais, le bureau de jugement peut prendre trois formes :
- soit de quatre conseillers prud'homaux (comme auparavant),
- soit d'une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois (nouveauté),
- soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d'un juge du tribunal de grande instance, qui peut désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n'auront pas réussi à s'entendre.
Interprétation pour avis de la Cour de cassation sur une convention ou un accord collectif
Cet article précise également la composition de la formation amenée à se prononcer en la matière.
Les autres articles traitent de la saisine du Conseil des Prud'hommes, de l'assistance et de la représentation des parties, de la procédure de référé (d'urgence), de la résolution amiable des différends (homologation par le bureau de conciliation et d'orientation d'accords issus d'un mode de résolution amiable), de la compétence du Tribunal d'instance en matière préélectorale, des litiges en matière de licenciement économique, de l'appel (ministère d'avocat).
[Décret n° 2016-660 du 20.5.16 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (JO du 25.5.16)->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032576110&dateTexte=&categorieLien=id]
