Utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle
Un décret du 19 avril 2019 précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (dit Code NIR ou numéro de Sécurité sociale) notamment dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par Valérie Michelet - Le 23 avril 2019.
Le décret du 19 avril 2019, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils portent sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Art. 22, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
Le décret identifie, dans le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils portent sur des données comportant le NIR.
| Catégories de responsables de traitement | Finalités des traitements |
| Agence de services et de paiement | Versement, contrôle, pilotage des dispositifs d'aide à l'emploi |
| Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes | Accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi, mise en œuvre d'actions d'insertion, de concertation et d'évaluation (dans le cadre des missions dévolues aux Missions locales) |
| Services de la DGEFP et de la DGAFP
|
Accomplissement des missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle, réalisation d'études, notamment de suivi de parcours et des dispositifs mis en œuvre par DGEFP et DGAFP |
Les trois comptes personnels CPA - CEC, CPF et C2P- sont aussi visés par le décret :
| Finalité des traitements | Responsables des traitements |
| Mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA), connexion au système d'information du CPA | Services du ministère chargé du travail et de l'emploi, Caisse des dépôts et consignations, personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne, ainsi que les employeurs publics et leurs tiers mandatés |
| Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), connexion au système d'information du CPF, partage d'informations (1) | Services du ministère chargé de la formation professionnelle, services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, Caisse des dépôts et consignations, France compétences , Opérateurs de compétences, organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, régions, opérateurs de conseil en évolution professionnelle, Pôle emploi, Agefiph, opérateurs dénommés « Cap emploi », APEC, Missions locales , ASP, employeurs publics et leurs tiers mandatés, ANFH, CNFPT |
| Alimentation du traitement de données à caractère personnel relatif aux droits acquis sur le compte personnel de formation ou des jours de congés, au titre des activités bénévoles ou de volontariat recensées par le compte d'engagement citoyen (CEC) | Caisse des dépôts et consignations, services de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, services de la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, personnes morales et physiques dont les traitements peuvent alimenter le traitement automatisé et, pour la gestion du parcours de formation des titulaires du CEC, la Caisse des dépôts et consignations, les opérateurs de compétences, ainsi que les employeurs publics et leurs tiers mandatés |
| Mise en œuvre du compte professionnel de prévention, connexion au système d'information dudit compte | Caisse nationale d'assurance maladie, réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et organismes délégataires |
(1) Les organismes financeurs, la Caisse des dépôts et consignations et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent certaines données (début, interruptions, fin de formation, données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle sur les stagiaires) communiqués par les organismes de formation, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation.
Le décret vise également la gestion du tout nouveau projet de transition professionnelle :
| Finalité des traitements | Responsables des traitements |
| Versement de la rémunération des bénéficiaires du projet de transition professionnelle | Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation jusqu'au 31 décembre 2019, Commissions paritaires interprofessionnelles régionales |
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
