Décret VAE : information du public, financement, accompagnement

Le décret du 4 juillet 2017 met la partie règlementaire du Code du travail en conformité avec les nouvelles règles s'appliquant en matière de VAE issues :

• des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
• de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Il entre en application le 1er octobre 2017.

Informations et conseils relatifs à la VAE mis en ligne et rendus accessibles au public

Toute personne bénéficie gratuitement d'une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE et d'un conseil sur l'identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.

Pour rappel, la Région assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience (article L6111-3 du Code du travail).

Ces informations et ces conseils sont disponibles :

• sur un portail national dématérialisé ;
• auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle ;
• auprès des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO).

Art. R6421-1 du Code du travail, nouveau

Congé de VAE

1° Attestation de présence
Au terme d'un congé de VAE, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur ou de l'organisme paritaire agréé une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.

Art. R6422-5 du Code du travail, modifié

2° Délai de franchise
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de VAE ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire.

Art. R6422-6 du Code du travail, modifié

Pour rappel, le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire (article L335-5 du Code de l'éducation).

Enfin, le décret apporte les aménagements à la partie règlementaire du Code du travail concernant le congé VAE des anciens titulaires d'un CDD compte tenu des évolutions issues de la loi du 8 août 2016 :

• est abrogé l'article R6422-7-1 du Code du travail qui rappelait la condition d'ancienneté des titulaires d'un CDD pour accéder au congé de VAE, compte tenu de la suppression de cette condition ;

• concernant la rémunération perçue lors du congé VAE, est supprimée la distinction entre titulaire d'un CDI et titulaire d'un CDD, la loi précitée ayant harmonisé la situation du titulaire d'un CDD bénéficiant d'un congé VAE avec celle du titulaire d'un CDI. Il est désormais précisé que la limite de 24 heures peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs :
  • n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques

Art. D6422-8 du Code du travail, modifié

Type de dépenses pouvant être prises en charge au titre des demandes de VAE

Les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue et correspondant aux frais relatifs à la validation des acquis de l'expérience comprennent :

1. la rémunération du salarié pendant son congé de VAE ;
2. les frais de transport, de repas et d'hébergement ;
3. les frais d'examen du dossier de recevabilité ;
4. les frais d'accompagnement du candidat ;
5. les frais d'organisation de session d'évaluation par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification ciblée. Ces frais peuvent être pris en charge par l'organisme paritaire, agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation (Opacif) selon les règles qui régissent les conditions de son intervention ou directement par l'employeur, notamment lorsque l'action de validation est réalisée au titre du plan de formation.

Art. R6422-9 du Code du travail, modifié

Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié et des actions de VAE sont régies par :

• l'article L6321-2 et l'article L6321-6 dans le cadre du plan de formation,
• l'article L6323-18 dans le cadre du compte personnel de formation,
• l'article L6324-9 dans le cadre de la période de professionnalisation.

Art. R6422-10 du Code du travail, modifié

VAE dans le cadre du plan de formation, du CPF financé par l'employeur au titre d'un accord de gestion en interne du 0,2 % et de la période de professionnalisation

Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie d'une allocation de formation dans les conditions de droit commun de versement de la dite allocation.

Art. R6422-10-1 du Code du travail, nouveau
Art. L6321-10 du Code du travail

Les actions de VAE sont réalisées en application d'une convention tripartite lorsqu'elles sont financées :

• dans le cadre du plan de formation,
• du compte personnel de formation pris en charge par l'employeur au titre de la conclusion d'un accord de gestion en interne de l'enveloppe 0,2 % (article L6331-10 du Code du travail) ;
• ou de la période de professionnalisation.

Cette convention est conclue entre :
1° le salarié ;
2° l'employeur ;
3° l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat.

La convention - conforme aux dispositions relatives aux conventions de formation (article L6353-2 du Code du travail) - précise :

1. le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
2. la période de réalisation ;
3. les conditions de prise en charge des frais listés ci-dessus (article R6422-9 du Code du travail modifié).

Art. R6422-12 du Code du travail, modifié

La signature par le salarié de la convention atteste de son consentement, ou de la demande de prise en charge.

Art. R6422-13 du Code du travail, modifié

Accompagnement à la VAE

Il est désormais précisé que l'accompagnement :

• est facultatif ;
• débute dès que la demande de recevabilité en vue de la validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable ;
• peut s'étendre, en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification, jusqu'au contrôle complémentaire (sur ce point voir ci-dessus).

Art. R6423-2 du Code du travail, modifié

L'accompagnement à la VAE est proposé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée, lors de l'instruction du dossier de recevabilité du candidat.

Est donc supprimé le principe selon lequel l'accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les organismes paritaires agréés compétents, les Régions ou Pôle emploi.

L'accompagnement peut également comprendre :

1. une assistance à l'orientation vers une formation complémentaire, correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l'exercice d'activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification ;
2. la recherche de financement pour la prise en charge de cette formation.

Dans ce cas, l'organisme chargé de cet accompagnement peut s'appuyer sur les propositions d'un représentant d'un des organismes chargés du Conseil en évolution professionnelle.

Art. R6423-3 du Code du travail, modifié

Enfin, le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'au contrôle complémentaire (sur ce point voir ci-dessus).

Art. R6423-5 du Code du travail, modifié

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Voir aussi ;
Décret VAE : nouvelles modalités de mise en œuvre au 1er octobre 2017