Personnel sédentaire des entreprises de navigation : extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle

Dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

• L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au renforcement de la négociation collective.
• Le b de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application pour les salariées concernées, des dispositions relatives à leur rémunération suite aux congés de maternité ou d'adoption.
• L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'égalité salariale.
• L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la révision d'un accord.

Arrêté du 14 février 2018 portant extension d'un accord à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)

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