Demandeurs d'emploi : survenance d'un accident du travail lors d'un stage à l'étranger

Dans le cadre de la mobilité géographique au sein de l'Union européenne, des demandeurs d'emploi peuvent se voir proposer des formations dans un pays européen autre que la France.
S'il s'agit d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, les règles à respecter en matière de validation d'un projet de formation à l'étranger par Pôle emploi viennent d'être précisées.

1. CONDITIONS POUR QUE LE PROJET SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE VALIDE

D'une part, il doit s'agir de demandeurs d'emploi relevant de la législation française de sécurité sociale, c'est-à-dire des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et qui perçoivent des allocations versées par Pôle emploi. La simple inscription comme demandeur d'emploi ne suffit pas.

D'autre part, il doit s'agir de demandeurs d'emploi indemnisés « au titre du chômage » : en effet, la direction de la sécurité sociale a précisé que ne seront pris en charge au titre d'accident du travail-maladie professionnelle » que des demandeurs d'emploi indemnisés, pour lesquels des cotisations AT-MP ont été versées. Il devra donc s'agir de personnes percevant notamment l'une des allocations ci-dessous :

• l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) ;
• la rémunération de fin de formation (RFF) ;
• l'allocation de solidarité spécifique versée à titre dérogatoire à un stagiaire auquel la RFF a été refusée (ASSF) ;
• la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) ;
• la rémunération des stagiaires du régime public (RSP) ;
• l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle.

Enfin, quant à la formation proprement dite :

• elle doit être inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
• le demandeur d'emploi et Pôle emploi doivent être en mesure d'en garantir « l'existence et le sérieux ».

2. PROCEDURE APPLICABLE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DU TRAJET

En principe, c'est à l'organisme de formation d'effectuer la déclaration d'accident du travail et de l'adresser à la CPAM de l'intéressé dans les 48 heures. Cependant, quand l'organisme de formation n'est pas situé en France, cette règle peut être délicate à appliquer.

Dans l'attente d'instructions complémentaires de la direction de la sécurité sociale, il incombe à Pôle emploi de préciser aux demandeurs d'emploi, avant le début de leur formation, qu'ils devront en cas d'accident du travail/trajet :

• le déclarer à la CPAM dont ils relèvent ;
• informer Pôle emploi le plus rapidement possible.

Sur un plan pratique, le demandeur d'emploi doit se munir, avant son départ en formation :

• de la carte européenne d'assurance maladie ;
• de son attestation d'inscription en stage (AIS) ;
• des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques de son agence Pôle emploi.

Instruction PE n° 2013-66 du 17.7.13 (BOPE n° 2013-80 du 8 août 2013) Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/instruction [tiret] n [tiret] 2013 [tiret] 66 [tiret] du [tiret] 17 [tiret] juillet [tiret] 2013 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2013 [tiret] 80 [tiret] [tiret] [at] /communication/1750/view [tiret] article [tiret] 56256.html?) (remplacez les indications entre crochet)