Dématérialisation du Journal Officiel
La diffusion du Journal Officiel se fera désormais uniquement sous forme électronique.
Par Marine Gratadour - Le 28 décembre 2015.
La diffusion du "JO" ne se fera désormais plus "sur papier et sous forme électronique", mais uniquement sous forme dématérialisée.
Pour certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, ils doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
A noter également qu'il est possible de demander à obtenir sur papier un acte publié au JO (l'administration n'étant pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique).
Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015
Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015
