Refus du salarié de suivre une action de formation
Par Romain Pigeaud - Le 24 février 2009.
Un salarié avait été licencié suite au refus de suivre une formation. Il reproche à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts. A l'appui de sa demande, il fait valoir que la Cour d'appel n'avait pas vérifié d'une part que la formation était dispensée dans l'intérêt de l'entreprise et d'autre part qu'elle avait pour objet de permettre au salarié de s'adapter à d'éventuels changements technologiques.
Selon la Cour de Cassation, la Cour d'appel a bien fait ressortir que la formation était destinée à "adapter le salarié aux évolutions technologiques de son emploi, constituait une modalité d'exécution du contrat de travail et répondait à l'intérêt de l'entreprise".
En veillant à la capacité d'occuper un emploi, l'employeur exécute donc le contrat de travail.
De plus, il répond à son obligation de formation. Une précédente jurisprudence avait condamné un employeur qui n'avait pas répondu à cette obligation :
« L'employeur a l'obligation d'adapter ses salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. A défaut, ce manquement dans l'exécution du contrat peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. »
Cass. soc. du 23.10.07
Voir Fiche pratique 10-2-3
De même, le fait que la formation constitue une modalité d'exécution du contrat de travail permet de sanctionner le salarié qui refuse de participer à une action de formation.
La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de confirmer cette obligation du salarié :
« en refusant d'accomplir un stage malgré plusieurs mises en demeure de son employeur", le salarié "avait manqué à ses obligations contractuelles et commis une faute grave justifiant son licenciement et le privant du droit à indemnités de rupture ».
Cour d'appel de Paris du 4.11.83, Pesse c/SARL Arpel accessoires
Voir : Fiche pratique 10-7
Cass.soc. du 3.12.08, pourvoi n° 07-42.196, Audignon c/ Sté OCEI
