Dépenses déductibles de la contribution annuelle due par les entreprises au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Un décret publié au JO le 3 septembre 2016 complète la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin de permettre et d'encadrer l'intégration aux dépenses déductibles des dépenses liées à la préparation d'un premier accord.
Par Valérie Michelet - Le 05 septembre 2016.
La contribution qui doit le cas échéant être versée par une entreprise tenue par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, peut être diminuée des dépenses non obligatoires que l'employeur a engagées pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés handicapés.
Le décret complète la liste de ces dépenses déductibles en l'étendant aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord agréé - de groupe, d'entreprise ou d'établissement - prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article L5212-8 du Code du travail).
Il faut que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord.
Par ailleurs, le décret précise que ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord.
Art. D5212-29 du Code du travail
Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail
