Déploiement du CPA dans la fonction publique : publication d'une circulaire

Compte personnel d'activité CPA et compte personnel de formation (CPF), droits porteurs d'une nouvelle dynamique

Le CPA et les comptes qui le composent - CPF et compte d'engagement citoyen (CEC) - "constitue un puissant facteur de progression sociale et de redynamisation des parcours professionnels".

A ce titre, la mise en œuvre du CPF offre l'opportunité de conforter le rôle central de la formation professionnelle au cœur des politiques RH.

1° CPF et dialogue social

Le dialogue social nécessaire à la construction d'un dispositif équitable et efficace doit être engagé au sein des administrations et établissement publics concernés, au bénéfice de l'ensemble des agents, en accordant une attention toute particulière pour les agents les moins qualifiés.

Les représentants des personnels devront être associés à la définition :

• de la stratégie en matière de formation,
• du rôle du CPF par rapport aux autres droits à formation reconnus aux agents publics,
• des modalités générales d'instruction et de financement des demandes d'utilisation du CPF.

2° Communication sur le CPF

Les administrations et établissement publics doivent veiller à engager toute action d'information et de communication pertinente auprès de leurs agents, en s'appuyant notamment sur les outils mis à leur disposition par la DGAFP, afin qu'ils s'approprient ces nouveaux droits à formation dans les meilleures conditions.

Les modalités d'utilisation de ces comptes et des droits qui s'y rattachent feront l'objet prochainement de guides pratiques propres à chacun des versants de la fonction publique.

Une adresse électronique est mise en place pour répondre à toute question que les services en charge de la mise en œuvre du CPA pourraient se poser

cpa.dgafp@finances.gouv.fr

3° Un droit permettant d'accéder à "une offre de formation élargie et de qualité"

Le CPF est porteur d'une "dynamique d'ouverture et d'innovation pédagogique" qui doit amener les employeurs publics à :

• développer les collaborations, tant au sein des différents versants de la fonction publique qu'entre eux ;
• nouer des partenariats avec les universités et autres organismes de formation pour faciliter l'accès à l'offre de formation diplômante ou certifiante, notamment par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• renforcer la structuration de l'offre de formation en blocs de compétences et en parcours de formation, permettant de répondre au mieux aux besoins identifiés pour la construction des parcours professionnels des agents.

Modalités d'instruction des demandes et de suivi du CPF

1° Modalités d'instruction des demandes

Dans un souci de garantie d'équité de traitement dans l'instruction des demandes, chaque employeur public doit définir une procédure lisible et précise tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision.

Si les employeurs publics se prononcent sur les demandes présentées au regard de la nature, du calendrier et du financement de la formation, ils doivent dans le cadre de cette instruction prendre en compte les priorités suivantes, étant précisé que ces dernières ne sont pas hiérarchisées les unes par rapport aux autres :

• l'acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales ;
• la prévention de l'inaptitude physique ;
• la préparation des concours et examens professionnels.

Les formations ont lieu en priorité sur le temps de travail, dans le respect toutefois des nécessités de service.

Toute décision de refus opposée à une demande d'utilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée devant l'instance paritaire compétente.

L'employeur public doit veiller au respect du délai de deux mois pour la notification de ses décisions.

Pour rappel, les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le certificat professionnel CléA, qui a pour objet la reconnaissance des connaissances et des compétences professionnelles des personnes dépourvues de diplôme, est l'outil à privilégier pour atteindre cet objectif.

Doivent également être considérées comme prioritaires les demandes d'utilisation du compte personnel de formation s'inscrivant dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

S'agissant des agents inscrits à une action de préparation à un concours ou à un examen professionnel, la « décrémentation » du compte par l'employeur, pour matérialiser la consommation des heures par l'agent, n'intervient qu'à compter du 6ème jour de formation.

Les agents inscrits à un concours ou un examen professionnel ont en outre la possibilité de bénéficier d'un temps de préparation personnelle en utilisant, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, leur compte épargne temps ou, à défaut, leur compte personnel de formation. Cette possibilité concerne les agents inscrits à une action de formation ayant pour objet la préparation à un concours, mais aussi tout agent qui s'est inscrit à un concours sans avoir sollicité une action de formation portant sur cet objet, considérant que l'action de formation n'est pas nécessaire ou que le programme proposé a déjà été suivi par le passé.

2° Alimentation/décrémentation des heures du compte

a. Alimentation du compte
Dans un premier temps sera opérée la reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016. Les employeurs publics devront à cet effet à recenser ces droits pour l'ensemble des agents qui relèvent de leur gestion administrative.

L'alimentation par la CDC des droits acquis au titre de l'année 2017, première année d'application du dispositif, sera opérée à la fin du premier trimestre 2018.

b. Décrémentation du compte
Des modalités spécifiques de « décrémentation » des droits seront proposées aux employeurs publics, au regard de leur organisation administrative et des applications informatiques dont ils disposent pour gérer les droits à formation de leurs agents.

3° Modalités de suivi du CPF

Des modalités de suivi devront également être mises en place, notamment s'agissant de l'utilisation des droits acquis, afin de faciliter l'établissement du bilan annuel soumis aux instances de concertation compétentes et l'information des personnels.

Précisions sur les modalités d'alimentation du CPF et les formations éligibles

1° Modalités d'alimentation

Deux précisions sont apportées sur les modalités d'alimentation en heures du CPF :

• aucune ancienneté de service auprès de l'employeur n'est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF ;
• le droit à anticipation des heures lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation et qu'il est bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée est limité au nombre d'heures qu'il peut acquérir jusqu'à la date d'expiration de son contrat. L'agent peut également mobiliser le congé de formation professionnelle en complément.

2° Formations éligibles

Concernant les formations éligibles, l'agent public peut mobiliser son CPF notamment pour :

• le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un employeur public, y compris lorsqu'il s'agit d'un autre employeur que le sien ;
• le suivi d'une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.

Accompagnement personnalisé

Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent a la possibilité de solliciter un accompagnement personnalisé. Il s'agit d'une garantie nouvelle prévue par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée afin de favoriser la construction des parcours professionnels des agents publics, qui doit être pleinement mise en œuvre dans le cadre du recours au compte personnel de formation.

Un plan d'actions visant à densifier ces réseaux d'accompagnement individualisé et à poursuivre leur professionnalisation sera engagé dans les prochaines semaines afin de structurer une offre de « conseil en évolution professionnelle » dans la fonction publique.

Pour en savoir plus sur le CPA et le CPF dans la fonction publique voir nos actualités (accès libre) des 25 janvier et 10 mai 2017.

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique