120. Détail des amendements déposés par les députés de la commission des affaires sociales sur les questions liées à l'apprentissage

Alors que l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale doit être examinée à l'Assemblée nationale partir du 5 février 2013, les députés de la commission des affaires sociales commencent aujourd'hui l'examen des amendements déposés en fin de semaine dernière. Ainsi, les députés UMP souhaitent, pour certains, voir disparaître la moitié du texte concernant l'apprentissage. Notamment les dispositions accroissant les compétences des Régions, ou celles relatives aux missions des CFA.

ARTICLE 6

Déposé par un groupe de députés UMP, l'amendement AS28 propose la suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Cet article prévoit l'entier transfert vers les Régions de la politique de l'apprentissage, ce qui ne plaît pas à l'opposition : « Si certaines Régions sont vertueuses en matière d'apprentissage, un pilotage national est nécessaire afin de garder une harmonie entre les différentes sections d'apprentissage sur tout le territoire national », souligne l'exposé des motifs.

Com or not Com ?

Ce même groupe de députés, dans un autre amendement (n° AS29) souhaite effacer les dispositions qui suppriment l'obligation de signature de Com (contrats d'objectifs et de moyens) entre l'État et la Région. Ainsi, cet amendement « vise à maintenir la Région comme chef de file pour la signature des Com, tout en obligeant leur conclusion ». Au contraire, trois députés UDI proposent de supprimer totalement la conclusion de tels contrats (AS78), de manière à élargir encore les compétences des Régions. Jean-Louis Costes, député UMP, plaide pour sa part pour « instaurer un dialogue, chaque année, entre la Région, les organismes de formation et les représentants des entreprises du territoire afin de quantifier globalement les besoins en apprentis de celles-ci » (AS223).

CFA nationaux

L'amendement UMP AS30 a pour objectif la conservation des CFA (centres de formation d'apprentis) nationaux, « indispensables pour certaines formations». Le groupe de députés UMP souhaite aussi supprimer les alinéas 8 à 14 : « Les Compagnons du Devoir, pour ne prendre qu'eux, risquent de disparaître ainsi dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi », soulignent-ils.

Enfin, à la fin de l'article 6 du projet de loi, des députés UDI souhaitent que soient inclues les mentions suivantes : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'apprentissage et étudiant les mesures à mettre en œuvre afin de doubler le nombre d'apprentis en France, en mobilisant à la fois l'État, les Régions, les entreprises privées et les trois fonctions publiques» (AS85).

ARTICLE 7

Rémunération unique

Lionel Tardy, député UMP, souhaite la mise en place d'une rémunération unique « quels que soient l'âge et le niveau de formation de l'apprenti, qui évolue en fonction de l'année de formation dans le cycle d'apprentissage », afin de simplifier le système (AS 224).

ARTICLE 8

Un amendement de Gérard Cherpion (UMP) vise à supprimer l'article 8 du projet de loi (AS188). Celui-ci renforce les missions confiées aux CFA, notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'employeurs en lien avec le service public de l'emploi et la relation avec les maîtres d'apprentissage. « Or toutes ces missions sont aujourd'hui exercées par les chambres consulaires, qu'elles soient ou non dotées d'un CFA. Il est donc important qu'elles puissent continuer d'exercer leurs missions en faveur de l'apprentissage », écrit le député.

Un autre amendement UMP (Lionel Tardy, Dominique Tian) propose d'élargir la liste des établissements avec lesquels un CFA peut conclure une convention aux termes de laquelle ils assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par lui et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement. « Il s'agit bien, en réalité, de mettre en accord la loi et la réalité de l'activité des CFA », précise l'exposé des motifs (AS107).

ARTICLE 9

Plusieurs députés UMP affirment que les dispositions de l'article 9 -- qui concernent la réorganisation du système de collecte --, ne doivent entrer en vigueur qu'à partir de janvier 2017 (AS33). «Au regard de la multiplication des réformes que les Opca vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'est pas encore aboutie, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de février 2013, l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 nécessite un calendrier raisonnable d'application », expliquent-ils.

Nouveau système de collecte

Valérie Boyer (UMP) ne souhaite pas confier la collecte de la taxe d'apprentissage aux Opca au détriment des Octa existants (AS213), arguant que ceux-ci « n'ont pas nécessairement l'expérience indispensable en matière de formation initiale ni les liens avec les entreprises, les établissements scolaires et les CFA ». Des députés UDI, quant à eux, considèrent que dans la nouvelle architecture prévue par le projet de loi, « afin de favoriser un équilibre entre le niveau régional et le niveau national, l'entreprise doit demeurer libre dans le choix de son Octa (AS88) ».

Un groupe de députés UMP est sur une ligne proche. En effet, par le biais de l'amendement AS32, ils souhaitent revenir sur des dispositions qui limitent aux seuls Opca la possibilité de conclure une convention de coopération, craignant de voir se distendre un lien établi entre branches/secteurs d'activité conventionnés et l'enseignement professionnel. Le même amendement a été déposé par plusieurs députés de couleurs politiques différentes.

Non cumul

Valérie Boyer (UMP) souhaite voir ajouter des dispositions selon lesquelles « lorsqu'une personne est salariée dans un CFA, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire » (AS222).

Aurélie Gerlach

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 30 janvier 2014.