Détermination de l'ordre de priorité dans l'utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du compte personnel de formation
Par Valérie Michelet - Le 07 août 2020.
La Caisse des dépôts peut recevoir des ressources supplémentaires (Article L6333-2 du Code du travail) destinées au financement des droits complémentaires du titulaire du compte.
Lorsque la Caisse des dépôts procède à la mobilisation des droits complémentaires destinés au financement d'une formation éligible au CPF, elle utilise les ressources correspondantes dans l'ordre de priorité fixé par l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (Article R6333-3 du Code du travail) en date du 30 juillet 2020 :
| ORDRE DE PRIORITE | RESSOURCES DESTINEES AU FINANCEMENT DE : |
| 1 | L'abondement lié au non-respect, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, des règles relatives à l'entretien professionnel (Article L6323-13 du Code du travail) |
| 2 | L'abondement consécutif au refus de la modification par le salarié de son contrat de travail en application d'un accord de performance collective (Article L2254-2 VI du Code du travail) |
| 3 | L'alimentation du compte personnel de formation en droits supplémentaires plus favorables que la loi prévue par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche (Articles L6323-11 du Code du travail) |
| 4 | L'alimentation supplémentaire du compte provenant de divers financeurs (employeur, région, pôle emploi, ...) (Article L L6323-4 III du Code du travail) |
| 5 | L'abondement du compte d'un travailleur non salarié par l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (Article L6323-29 du Code du travail). |
La Caisse des dépôts utilise ensuite les autres ressources dont elle dispose après mobilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires inscrits sur le compte personnel de formation du titulaire mentionnées au tableau ci-dessus.
