DIF des élus locaux : mise en oeuvre et financement
Par Valérie Delabarre - Le 30 juin 2016.
Modalités de mise en oeuvre du DIF des élus locaux
Le premier décret en date du 29 juin 2016, n° 2016-870, précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux :
- les formations éligibles,
- le nombre d'heures capitalisées (20 heures par année complète de mandat),
- la procédure de demande pour en bénéficier,
- l'organisation du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux,
- le recueil et l'instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux.
Entrée en vigueur de ces dispositions :
L'acquisition des heures au titre du DIF débute :
- le 1er janvier 2016 pour les mandats des membres du conseil municipal, des membres du conseil départemental et des membres du conseil municipal de la Nouvelle-Calédonie ;
- le 1er janvier 2017 pour les autres mandats.
Financement du DIF des élus locaux
Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 précise l'assiette et le taux de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux :
- 1 % du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d'indemnités comprises.
Les conditions de versement de cette cotisation sont également indiquées.
Les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
Pour les mandats des membres du conseil régional, des conseillers à l'assemblée de Guyane et conseillers à l'assemblée de Martinique, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.
