DIF : obligation d'information en cas de licenciement économique
L'obligation pour l'employeur d'informer le salarié sur ses droits au DIF dans la lettre de licenciement s'applique en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP).
Par Marie-Hélène Cauet - Le 10 novembre 2010.
En cas de licenciement économique, l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne dispense pas l'employeur de son obligation d'information au titre du droit individuel à la formation (DIF). La lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis par le salarié et ce, quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique).
L'employeur qui n'effectue pas cette information peut être condamné au versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé au salarié.
CA Reims 30.6.10 n° 09-00868
A noter que cette obligation d'information figure désormais expressément dans le Code du travail (article L.6323-19 du Code du travail modifié par Loi n° 2009-437 du 24.11.09, art. 6). La lettre de licenciement doit également indiquer que les actions de la CRP peuvent être mises en oeuvre et financées par le reliquat des heures de DIF.
Voir Fiche pratique 11-16
