Différence de traitement des maîtres d'apprentissage dans la Fonction publique hospitalière (Question parlementaire)

Question de M. Gilbert Bouchet (Drôme - Les Républicains) publiée le 02/03/2023

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence d'unité dans la réglementation pour la rémunération des maîtres d'apprentissage dans les deux fonctions publique, la fonction publique territoriale (FPT), et la fonction publique hospitalière (FPH).
En effet, le conseil départemental de son département de la Drôme indique que pour les agents de la FPT, le maître d'apprentissage bénéficie d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points par mois (décret du 3 juillet 2006) alors que pour ceux de la FPH, deux décrets ont été publiés les 9 et 21 septembre 2021 afin de rendre le dispositif d'apprentissage plus attractif par le biais d'incitations financières. Toutefois ces incitations sont dirigées vers les seuls établissements et il n'existe pas de dispositif individuel de valorisation des maîtres d'apprentissage. De ce fait, les collectivités locales sont obligées de traiter différemment les maîtres d'apprentissage de la FPT et de la FPH. Cette inégalité nuit à la qualité des rapports professionnels entre agents et à l'effort local de promotion de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande la possibilité de trouver une solution réglementaire à cette différence de traitement.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1500

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 22/06/2023

Le Gouvernement confirme sa volonté de valoriser l'apprentissage, y compris dans le secteur public, cette voie de formation en alternance ayant fait ses preuves dans l'accès des apprentis à l'emploi, et son développement faisant partie des engagements précisés par la circulaire de la Première ministre du 10 mars 2023. Les maîtres d'apprentissage bénéficient, dans la fonction publique de l'État, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros (décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021) et, dans la fonction publique territoriale, d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points d'indice majoré par mois (décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006), soit 1 164 euros pour une année. De fait, la situation demeure différente pour les maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière. Afin de mieux reconnaître et valoriser leur engagement des maîtres d'apprentissage, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques travaille à des évolutions qui pourront faire l'objet prochainement de propositions.

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2023 - page 3952

Source : Sénat