Décret Qualiopi, taxe d'apprentissage, jury VAE, CPF
Un décret du 22 juillet 2020 reporte plusieurs échéances suite à l'épidémie de Covid-19. Il contient aussi des dispositions sur la gestion des abondements du compte personnel de formation.
Par Delphine Fabian - Le 23 juillet 2020.
Certification Qualiopi
L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 ayant reporté du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l'obligation pour les organismes de formation de détenir la certification Qualiopi s'ils souhaitent bénéficier des fonds publics, le décret en tire les conséquences pour les organismes qui obtiennent cette certification avant le 1er janvier 2021. La validité d'une telle certification a une durée de 4 ans (au lieu de 3 comme prévu par l'article R6316-2 du Code du travail) et l'audit de renouvellement devra s'effectuer au cours de la 4ème année de validité (au lieu de la troisième comme prévu par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019).
Certifications professionnelles
L'obligation pour les ministères et organismes certificateurs de communiquer les informations relatives aux titulaires des certifications au système d'information du compte personnel de formation (CPF) est repoussée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021).
Jury de VAE
Jusqu'au 31 décembre 2020, il pourra être dérogé à l'article R335-8 du Code de l'éducation relatif à la composition d'un Jury de VAE . Jusqu'à cette date :
- le jury des certifications professionnelles pourra être composé d'au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
- le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'Emploi pourra être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions qui seront précisées par arrêté.
Solde de la taxe d'apprentissage : date de réalisation des dépenses prises en compte en 2020
Le décret reporte les échéances du versement du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage dû au titre de l'année 2020. Les dépenses libératoires pour cette année sont :
- les dépenses effectuées au titre du développement des formations initiales technologiques et professionnelles et de l'insertion professionnelle jusqu'au 15 juillet 2020 ;
- les subventions aux centres de formation d'apprentis (CFA) versées entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.
Financement du CPF
Pour le financement des abondements du CPF, le décret donne la possibilité aux financeurs de confier à la Caisse des dépôts la gestion d'une enveloppe globale de fonds.
