Ouverture du diplôme d'expertise comptable à la VAE : précisions
Les modalités d'obtention du DEC par la voie de la VAE sont précisées par arrêté du 13 février 2019 et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 juin 2019.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) constitue une voie d'obtention du diplôme d'expertise comptable (DEC) au même titre que la réussite aux épreuves du diplôme.
Elle est effectuée au regard de l'ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat dans l'exercice d'activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du Code du sport, ou dans l'exercice de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale en rapport direct avec le champ et le niveau du diplôme postulé.
La procédure est détaillée dans l'arrêté : le dossier de validation des acquis, la recevabilité de la demande, la composition et le rôle de la commission qui évalue l'adéquation entre l'ensemble des acquis du candidat et les exigences du DEC, le jury national qui se prononce à partir du dossier du candidat et de l'avis formulé par la commission.
Arrêté du 13 février 2019 (Bulletin officiel - ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation n° 26 du juin 2019)
Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable
