Discrimination en raison de la grossesse et formation
Par Valérie Michelet - Le 26 septembre 2016.
Considérant avoir été victime d'une discrimination en raison de sa grossesse, une salarié, éducatrice, demande la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Les juges du fond font droit à sa demande. Ils relèvent en effet qu'il est établi que la demanderesse et l'une de ses collègues avaient toutes les deux demandé à suivre la formation permettant d'obtenir le Caferuis (certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale) suite à un premier échec. Seule la collègue en question a obtenu satisfaction alors que la salariée était en congé de maternité.
Pour les juges, ces faits manifestent clairement une rupture d'égalité entre les deux salariés au détriment de celle qui était en état de grossesse.
Les allégations de l'association sur les recherches de financement opérées par la collègue de la salariée ne sauraient selon les juges du fond, justifier cette disparité alors que cette réalité n'est pas étayée par des éléments concrets et qu'elles consacraient de fait un avantage au profit d'une salariée à l'encontre d'une autre se trouvant en congé de maternité.
Le financement obtenu, dont il n'est pas établi qu'il l'était au profit de la collègue de la salariée intuitu personae, il convenait d'en faire profiter la salariée la mieux placée au regard des critères définis par le plan de formation de l'association, soit très vraisemblablement la salariée, sa collègue ayant déjà bénéficié d'une formation, certes de moindre envergure, l'année précédente.
La Cour de cassation censure les juges du fond au motif que l'association produisait une lettre de l'organisme de formation attestant que la formation que devait suivre la collègue en avait été annulée, la Cour d'appel, qui n'a pas pris en compte cette lettre dont il résultait que la collègue de la salariée n'avait pas bénéficié de la formation envisagée l'année précédente, élément déterminant du constat de l'existence d'une discrimination.
Cass. soc. 22 mars 2016, n° de pourvoi : 14-15527, non publié au bulletin
