Précarité sociale : nouveau motif de discrimination
La liste des motifs de discrimination ne cesse de s'enrichir. Il faudra désormais veiller à ne pas discriminer, notamment dans le cadre de la décision d'envoi en formation, en raison de la situation de précarité sociale de l'individu.
Par Valérie Michelet - Le 27 juin 2016.
Définition du motif
Le nouveau motif de discrimination prohibé est celui fondé sur "la particulière vulnérabilité (de l'individu) résultant de la situation économique", dès lors qu'elle est "apparente ou connue de son auteur".
La pauvreté touche en France actuellement 8,7 millions de personnes, soit 14,3 % de la population. Or, la discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté. La loi du 24 juin 2016 vise donc à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale en inscrivant cette prohibition :
- dans le Code du travail (nouvel article L1132-1) ;
- dans le Code pénal (nouvel article 225-1).
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations qui pose la distinction entre discrimination directe et discrimination indirecte, est elle aussi modifiée pour tenir compte de ce nouveau motif de discrimination prohibé.
Rappel des sanctions pénales encourues en cas de discrimination
Lorsque la discrimination est reconnue, son auteur s'expose à une peine de :
- 3 ans d'emprisonnement,
- et 45 000 euros d'amende,
notamment lorsque la discrimination consiste à subordonner une demande de stage ou une période de formation en entreprise à un des motifs prohibés par la loi.
Mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique
La loi du 24 juin 2016 crée également un nouvel article L1133-6 dans le Code du travail qui prévoit que "les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination".
Des "discriminations positives" sont donc possibles en faveur des personnes en situation de précarité sociale.
