Discriminations : procédure applicable devant le Défenseur des droits
Par Brigitte Caule - Le 16 août 2011.
Le Défenseur des droits, institution officielle de lutte contre les discriminations, a remplacé La Halde en mai 2011. Il se substitue également au médiateur de la république, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Un décret du ministère de la Justice et des Libertés vient de préciser la procédure applicable devant le Défenseur des droits.
Sont notamment abordés les points suivants :
les modalités de saisine ;
les vérifications sur place et le droit d'opposition ;
les possibilités de mise en demeure, recommandations et injonctions ;
les poursuites disciplinaires éventuelles.
