Diverses dispositions relatives aux ESAT (établissements ou services d'aide par le travail)

Un décret du 14 mai 2007 apporte trois précisions concernant le travail des personnes handicapées en ESAT :

 le versement d'une prime d'intéressement ;

 la prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation à un régime de prévoyance ;

 la mise à disposition du travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail.

1/ Prime d'intéressement

L'ESAT qui souhaite affecter une partie de son excédent d'exploitation à ses travailleurs, peut leur verser une prime d'intéressement. Cette prime est plafonnée à 10% du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT, au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent est constaté.
Elle est assujettie à cotisations.

2/ Prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation à un régime de prévoyance

L'Etat assure désormais, à l'organisme gestionnaire de l'ESAT, la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation à un régime de prévoyance pour les travailleurs handicapés.
Cette prise en charge vise à compenser la prise en charge par l'ESAT de la part de rémunération garantie qu'il verse au travailleur handicapé pendant les périodes d'indemnisation de l'assurance maladie.
Cette compensation est égale à 2% de la part de rémunération garantie financée par l'ESAT.

Quand la rémunération garantie est maintenue, l'ESAT est subrogé dans les droits des travailleurs handicapés aux indemnités journalières.

3/ Mise à disposition des travailleurs en milieu ordinaire de travail

Avec l'accord de l'intéressé et après conclusion d'un contrat écrit, une personne handicapée peut être mise à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association, de tout autre personne morale de droit public ou privé ou d'une personne physique, lorsque ce travail est susceptible de favoriser son épanouissement et sa capacité d'emploi.

Décret n° 2007-874 du 14.5.07 (JO du 15.5.07)

Arrêté du 14.5.07 (JO du 15.5.07)