Droit à la formation des personnes liées par un PACS ou vivant en concubinage avec un exploitant agricole
Par Centre Inffo - Le 23 janvier 2007.
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Ce droit est étendu à leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et aux membres de leur famille.
A compter du 1er janvier 2007, ce droit est également étendu aux personnes liées par un PACS ou vivant en concubinage avec un exploitant agricole.
Tous doivent verser une contribution recouvrée et contrôlée par la MSA et reversée à un organisme mutualisateur, le Vivea :
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni supérieure à 0,30 % du plafond de la sécurité sociale (pas de changement).
Pour les autres catégories (conjoint, membres de la famille, personnes liées par un PACS et concubin), la contribution est égale à 0,06 % du plafond de la sécurité sociale.
