Droit des étrangers : carte de séjour "compétences et talents"

Par - Le 26 mars 2007.

Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, une carte de séjour "compétences et talents" est octroyée à l'étranger susceptible de participer au développement économique ou au rayonnement intellectuel de la France et de son pays. Cette carte permet l'exercice d'une activité professionnelle et la délivrance d'une carte de séjour (voir § 17-10-3).

Un décret énumère les conditions nécessaires à sa délivrance. La demande de cette carte doit s'effectuer au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre de séjour. L'attribution de la carte vaut autorisation de travail.

Décret n° 2007-372 du 21.3.07 (JO du 22.3.07)