Droits et obligations des dispensateurs de formation : circulaire d'application

Suite aux nombreuses modifications introduit par la réforme de la formation professionnelle et notamment les ordonnances de simplification de 2004 et 2005, la DGEFP a rédigé une circulaire «relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle».

Destinée à «conférer aux décisions administratives la plus grande sécurité juridique et à prévenir d'éventuels contentieux», la circulaire s'articule autour de trois thèmes :

- marché et acteurs de la formation professionnelle,

- modernisation des méthodes et procédures de contrôle,

- et enfin mesures d'harmonisation rédactionnelle, de précision et d'abrogation.

Cette circulaire sera prochainement publiée au Journal officiel ainsi que le décret nécessaire à l'application de certains principes annoncés par la circulaire.

SOMMAIRE

Modifications affectant les dispositions relatives au marché
et aux acteurs de la formation professionnelle
(Fiches n° I à III).

FICHE N° I : Eléments de définition de l'action de formation

FICHE N° II : La contractualisation des actions de formation professionnelle

FICHE N° III : Les obligations des dispensateurs de formation

Modernisation des méthodes et procédures de contrôle
(Fiches n° IV à XII).

FICHE N° IV : La modernisation des méthodes et procédures de contrôle

FICHE N° V : L'application de l'article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l'indu

FICHE N° VI : L'application de l'article L. 991-6 alinéa 2 et les manœuvres frauduleuses

FICHE N° VII : La compétence des fonctionnaires élèves ou stagiaires

FICHE N° VIII : L'extension du droit de communication et ses limites (article L. 991-3 alinéa 4)

FICHE N° IX : Les mesures d'information des financeurs (article L. 991-8)

FICHE N° X : Lettre d'information établie en application du dernier alinéa de l'article L. 991-8

FICHE N° XI : La mise en demeure avant l'annulation de la déclaration d'activité

FICHE N° XII : Modèle de mise en demeure prise en application de l'article L. 920-4

Mesures d'harmonisation rédactionnelle, de précision et d'abrogation
(Fiche n° XIII).

FICHE N° XIII : Les mesures d'harmonisation rédactionnelle, de précision et d'abrogation