Elaboration des listes préfectorales relatives au solde de la taxe d'apprentissage
Une instruction du 8 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale, détaille les modalités d'élaboration des listes des établissements ou organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Par Delphine Fabian - Le 27 février 2024.
En vue de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, le préfet de région doit publier deux listes :
- la liste des formations initiales technologiques et professionnelles dispensées par les établissements, services ou écoles établis dans la région habilités ;
- la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie.
La circulaire dresse le processus de mise à jour de ces listes pour 2024.
En matière d'instruction, elle insiste particulièrement sur la notion de groupement agissant pour le compte d'un établissement. Ces groupements doivent pouvoir produire les pièces justifiant qu'ils ont bien qualité pour représenter les établissements. Les groupements et les établissements qu'ils représentent ne doivent pas être inscrits sur les listes simultanément. Pour être habilité, le groupement ne doit être constitué que d'établissements eux-mêmes potentiellement habilitables à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Le dossier de demande d'habilitation des groupements doit être accompagné de l'ensemble des versements effectués à leurs établissements au titre du solde l'année précédente et des actions mises en place par les établissements avec les fonds perçus.
Les listes doivent être publiées sur le site internet de la préfecture. Un modèle de liste et les formats des données à respecter figurent dans des annexes.
Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-12 Solde destiné aux formations technologiques
