Elargissement des acteurs pouvant prescrire une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
Par Valérie Michelet - Le 18 janvier 2021.
Elargissement aux conseils départementaux
La prescription de droit commun d'une PMSMP est désormais ouverte aux conseils départementaux au titre de l'accompagnement des publics dont ils ont la charge notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette ouverture s'inscrit en complémentarité avec les actions mises en œuvre par l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi.
Les PMSMP constituent un support sécurisé pour l'organisation de rencontres directes entre des personnes en difficulté d'accès à l'emploi et des entreprises, suivant une stratégie d'accompagnement dite de « working first ». Les conseils départementaux ont vocation à être prescripteurs de droit commun de PMSMP au titre de leur compétence actuelle en matière d'insertion et au titre de la mise en œuvre de la « Garantie d'activité » (reposant sur le working first) issue de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette décision est également en cohérence avec le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE), qui élargit au niveau national la liste des organismes habilités à prescrire un parcours dans l'IAE, au premier rang desquels figureront les services sociaux des conseils départementaux.
Pour rappel, les PMSMP ont pour objet la découverte des métiers, la confirmation et la consolidation d'un projet professionnel, l'initiation d'une démarche de recrutement. Créées par la loi du 5 mars 2014, elles sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé. Ces périodes permettant la confrontation à des situations réelles de travail et la possibilité d'évaluer in situ la capacité des personnes à occuper un emploi constituent un vecteur d'insertion et de levée des freins à l'emploi. Les PMSMP permettent également d'infléchir les comportements d'embauche des entreprises d'accueil, s'agissant des publics réputés éloignés du marché du travail. 210.000 PMSMP ont ainsi été prescrites par Pôle emploi en 2019.
Elargissement aux acteurs de la prépa apprentissage
Pour fluidifier le recours à la PMSMP et donc aux périodes d'immersion, les organismes qui opèrent la prépa apprentissage ont la capacité de prescrire directement des PMSMP.
Pour rappel, la prépa apprentissage initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage et mises en œuvre dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. Les périodes d'immersion en entreprises font partie des actions mobilisés par les structures qui opèrent la prépa-apprentissage ; celles-ci se réalisent via la PMSMP déléguée par Pôle emploi ou les missions locales.
Article L5135-2 nouveau du code du travail
