Emplois d'avenir et décrets d'application
Par Pierre-François Tallet - Le 06 novembre 2012.
La loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d'avenir avait précisé que cette nouvelle forme de contrat aidé entrait en vigueur le 1er novembre 2012. Les décrets d'application publiés le jour même de la date d'entrée en vigueur permettent de recourir à ces contrats.
Le premier décret d'application détermine les niveaux de qualification des jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et des personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi, à la date de signature du contrat, susceptibles d'être recrutés en emploi d'avenir à savoir ceux qui :
soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;
soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;
soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, et totalisent une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.
Le même décret précise les employeurs du secteur marchand concernés par ce contrat à savoir ceux qui :
proposent au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ;
appartiennent à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles.
Ce décret vise aussi un arrêté du ministre chargé de l'Emploi et du ministre chargé du Budget qui fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir.
Un autre décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
Décret n° 2012-1210 du 31.10.12 (JO du 1.11.12)
Décret n° 2012-1211 du 31.10.12 (JO du 1.11.12)
Arrêté du 31.10.12 (JO du 1.11.12, texte 26)
Site des emplois d'avenir établi par le Ministère du travail
Voir fiche pratique 31-1
