Encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF : régulation des conditions de recours !

Quatre dispositions majeures :

• Procédure de vérification de l'éligibilité des organismes de formation en vue de leur référencement sur MonCompteFormation gérée par la Caisse des Dépôts ;
• Régulation de la sous-traitance des organismes de formation qui ont été référencés sur MonCompteFormation ;
• Echanges d'informations entre la Caisse des dépôts et les Services Régionaux de Contrôle (SRC) ;
• Allongement de la période de conservation des documents provenant des bilans de compétences à une durée de trois ans.

Procédure d'encadrement des sous-traitants et sa mise en œuvre

L'article 2 du décret précise que les sous-traitants sont désormais soumis aux mêmes obligations que les donneurs d'ordres, prestataires référencés, à savoir en plus du respect des exigences légales et réglementaires, la détention de la certification Qualiopi. En cas de non-respect d'une ou plusieurs de ces obligations par le sous-traitant et le donneur d'ordres, la Caisse des dépôts, après avoir mis en demeure l'organisme de formation conformément aux modalités établies par la réglementation, pourra procéder au déréférencement de l'organisme.

Précisions sur le contrat de sous-traitance

Un contrat de sous-traitance doit être conclu entre le donneur d'ordres et le sous-traitant.

Le contrat doit préciser :

• les missions confiées au sous-traitant ;
• le contenu et la sanction de la formation ;
• les moyens mobilisés ;
• les conditions de réalisation et de suivi de l'action ;
• sa durée et la période de réalisation ;
• le montant de la prestation.

Plafonnement du volume de sous-traitance en fonction du pourcentage de chiffres d'affaires

Le prestataire référencé peut sous-traiter l'exécution des actions éligibles au CPF, mentionnées dans l'article L6323-6, uniquement dans la limite d'un plafond fixé prochainement par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle et exprimé en pourcentage de son chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme MonCompteFormation.

Interdiction de la sous-traitance en cascade et de réalisation d'action en cas de déréférencement

Le sous-traitant ne peut pas :

• sous-traiter une action qui lui a été confiée pour exécution ;
• réaliser une action s'il fait l'objet d'une sanction de déréférencement.

Dispense d'obligations de certification Qualiopi et de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs pour certains sous-traitants sous conditions

Le sous-traitant, n'est pas concerné par les obligations de certification Qualiopi et de détention des certifications professionnelles ou habilitations, s'il remplit les conditions suivantes :

• relève du régime mico-social ;
• réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 77 700 € HT.

Dispense d'obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs sous conditions

Le sous-traitant est dispensé de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs dans le cas où son intervention ne porte que sur :

• une partie de l'action de formation éligible au CPF ;
• que la ou les parties d'action de formation mises en œuvre pour le compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d'un bloc de compétence complet au sens de l'article L. 6113-1.

Le décret est en principe entré en vigueur le 1^er janvier 2024, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2024 pour les nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Ce délai a été mis en place afin de laisser du temps aux organismes de formation pour se mettre en conformité.

Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 13-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi

Fiche 14-3 : Conditions d'intervention d'un sous-traitant

Fiche 15-3 : Recours à un sous-traitant

Fiche 40-8 : Obligations des organismes de formation agréés