Enquête SIFA : cadre du recueil des données personnelles
Un décret du 30 décembre 2024 encadre les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel « SIFA » à l'égard de l'ensemble des apprentis et de leurs responsables.
Par Valérie Michelet - Le 31 décembre 2024.
Le décret du 30 décembre 2024 rappelle les finalités du recueil des données personnelles dans le cadre de l'enquête SIFA :
- Recueillir des données de l'ensemble des apprentis inscrits dans un centre de formation d'apprentis (CFA) public ou privé en vue de permettre leur immatriculation par interconnexion avec le répertoire national des identifiants (RNIE), via le « Système d'information consolidé académique pour les apprentis » (SYSCA-App) qui permet de fiabiliser les données ;
- Recenser de manière exhaustive l'ensemble des apprentis pour permettre la transmission des informations exigées par le règlement n° 912/2013 susvisé et d'alimenter les traitements statistiques mis en œuvre par les services du ministre chargé de l'Education nationale après redressement des données dans l'« Espace apprentissage » (ESAPP) ;
- Alimenter le dispositif Inserjeunes ayant pour objectif la création et la diffusion d'indicateurs annuels sur les établissements de formation.
Sont également précisées les catégories de données à caractère personnel collectées, notamment celles relatives aux apprentis, à savoir :
- Données relatives à l'identification : identifiant national (INE) ;
- Données d'identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité (France, Union européenne, hors Union européenne)
- Coordonnées : adresse postale, téléphone, adresse électronique ;
- Données relatives à la formation préparée : statut du jeune, régime scolaire, diplôme ou titre préparé, durée théorique de la formation, durée de la formation en apprentissage, année de formation ;
- Données relatives à l'apprentissage : données relatives au CFA de l'apprenti (signataire de contrat et lieu de formation), date d'entrée dans ce CFA, date de début du contrat d'apprentissage, date de rupture du contrat, données relatives à l'établissement employeur ;
- Données relatives à la scolarité ou l'apprentissage de l'année précédente : situation avant de commencer une formation en apprentissage, dernier diplôme obtenu, situation l'année précédente (classe et établissement) ;
- Statut de travailleur handicapé (oui/non).
Les données relatives aux apprentis proviennent des systèmes d'information de gestion des apprentis mis en œuvre dans les CFA. L'INE est issu du RNIE.
Enfin, il désigne les personnes ayant accès aux données personnelles recueillies dans le cadre de l'enquête SIFA, la durée de conservation de ces mêmes données (2 ans à compter de leur collecte) et les conditions d'exercice du droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition auprès de de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale.
