Enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres consulaires

Une circulaire rappelle qu'il appartient :

 aux chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et d'artisanat et chambres d'agriculture d'enregistrer les contrats d'apprentissage conclus par les entreprises immatriculées auprès d'elles ;

 et aux Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de contrôler la validité de cet enregistrement.

Désormais, ce sont les chambres qui vérifient la conformité du contrat d'apprentissage aux dispositions légales, avant de l'enregistrer et notamment si le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle et si le plafond d'emploi simultané d'apprentis est respecté.

Le délai d'enregistrement du contrat est de 15 jours calendaires. La non réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.

Le contrôle de validité de l'enregistrement du contrat par la DDTEFP intervient sous 15 jours calendaires, à compter de la réception de celui-ci.

Ces nouvelles dispositions relatives à la procédure d'enregistrement sont applicables aux contrats d'apprentissage et avenants signés à compter du 28 juillet 2006.