Entreprises adaptées et SIAE : reconduction des avenants financiers 2023

Les avenants financiers annuels au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des entreprises adaptées et des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle ils portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Par dérogation, pour les avenants annuels portant sur l'année 2023, ce terme est fixé au 31 mai 2024.

Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées

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Fiche 38-27 Emploi dans les entreprises adaptées