Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'un avenant relatifau règlement intérieur de la CPNEFP
Par Nathalie Blanpain - Le 25 février 2019.
Dans la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2018 modifiant l'annexe 8 relative au règlement intérieur de la CPNEFP sont obligatoires pour tous les employeurs et tous leurs salariés.
Exclusion :
Les termes « sur le plan national » figurant au 1er alinéa de l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
