Entretien professionnel et mention des activités électives ou syndicales du salarié

La Cour de cassation répond par la négative à cette question dans une décision du 1er février 2017.

C'est au visa combiné des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du Code du travail que la Cour de cassation décide en effet que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.

Investi de différents mandats électifs et de représentation du personnel, un salarié, estimant subir une inégalité de traitement injustifiée et une discrimination syndicale, a saisi la juridiction prud'homale.

Les évaluations annuelles du salarié faisaient en effet état de ses fonctions électives, non pas seulement à titre simplement informatif, leur exercice pouvant, avait décidé les juges du fond, avoir des répercussions sur l'organisation du service, mais pour caractériser le comportement de l'intéressé. Ils excluaient ainsi la discrimination syndicale dans l'évolution de carrière du salarié.

On rappellera que l'article L2145-5 du Code du travail prévoit deux entretiens spécifiques de valorisation des activités des salariés titulaires de fonctions électives ou de mandat syndical :

1° Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel bisannuel relatif à l'évolution professionnelle (tel que mentionné à l'article L6315-1 du Code du travail) ;

2 ° Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Sauf si un accord collectif prévoit des dispositions visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ou électives ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié hors le cadre de ces deux entretiens spécifiques.

Cour de cassation, chambre sociale, 1 février 2017, n° de pourvoi : 15-20799, non publié au bulletin

Pour en savoir plus (accès réservé aux abonnés) :
Fiche 6-6 Champ d'application de l'entretien professionnel