Entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Un arrêté en date du 11 février 2016 fixe l'objet et les modalités de déroulement de l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Par - Le 29 février 2016.

L'entretien professionnel et de formation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien. Ce dernier mentionne l'identité de l'agent, son statut, son grade et son échelon.

Le compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Il est communiqué à l'agent qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte-rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. Une copie du compte-rendu est remise à l'agent.

Il est à noter qu'une annexe de cet arrêté fixe les critères au regard desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de l'entretien.

Arrêté du 11 février 2016 (JO du 25.2.16)