Etrangers : Possibilité de conclure un contrat d'apprentissage
Par Romain Pigeaud - Le 20 mai 2007.
Un décret relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail a été récemment publié.
Il précise notamment que peut être autorisé à conclure un contrat d'apprentissage, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
Le décret énumère les conditions nécessaires à cette autorisation.
Il apporte aussi des précisions quant à la procédure de demande de la carte de séjour « compétences et talents » (voir § 17-10-3).
