Évolution des conditions d'utilisation du système d'information Mon compte formation
Des précisions ont été apportées aux conditions générales d'utilisation (CGU) pour les dossiers de formation traités par les organismes de formation à compter du 8 juillet 2020
Par Delphine Fabian - Le 15 juillet 2020.
Au-delà des dispositions relatives à l'abondement de Pôle emploi (voir notre actu), il est désormais mentionné que les frais annexes (frais de restauration, de transport, d'hébergement, d'équipements obligatoires pour la formation ...) ne peuvent pas être financés par le CPF et doivent être réglés par le titulaire du compte en dehors du cadre de la plateforme (art. 7.1 des conditions générales).
Les conditions particulières aux organismes de formation sont aussi modifiées et précisent que :
- dans le cadre de l'obligation pour ces organismes d'informer la Caisse des dépôts de l'entrée effective du stagiaire en formation, cette date correspond à la date de première connexion du stagiaire lorsque la formation est réalisée en ligne (art. 5.1) ;
- la non présentation du stagiaire à la date du début de la formation, sans annulation préalable, donne lieu à des indemnités d'annulation égales à 5 % du prix de la formation (art. 6.2.1).
