Evolutions du formulaire Cerfa pour un contrat d'apprentissage

Cerfa

Le Cerfa intègre dans la rubrique relative à l'apprenti le renseignement des informations liées aux droits attachés par assimilation à la RQTH (ou extension de droits) en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, à savoir :

• Les Equivalences jeunes : certains titres valent RQTH et ouvrent droit aux aménagements possibles du contrat d'apprentissage ; il s'agit par exemple :

* de la notification de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;

* du bénéfice d'un Projet personnalisé de scolarisation (PPS).

• L'Extension BOE : elle correspond à une extension des droits liés à la RQTH aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) hors ayants-droits.

(voir p. 4 de la notice)

Notice

La notice explicative du Cerfa n° 51649#08 mentionne aussi nouvellement et notamment les éléments suivants :

• Les obligations de l'employeur en matière d'information de l'apprenti issues d'un décret de transposition du 30 novembre 2023 (voir notre actualité Centre Inffo) ; la notice liste les informations complémentaires nécessaires au respect de ces obligations en ce qui concerne le contrat d'apprentissage et renvoie également à l'arrêté d'application (à son sujet, voir notre actualité Centre Inffo).
• Des explications quant à certains décomptes concernant la période probatoire du contrat d'apprentissage.

(voir p. 5 de la notice pour ces éléments)

• L'existence de la vérification des habilitations à former, concernant l'organisme de formation par apprentissage, via le SIRET de l'organisme ; il est indiqué de renseigner avec une attention particulière le SIRET de l'organisme habilité à former dans la rubrique Formation (sur le texte prévoyant cette vérification : voir notre actualité Centre Inffo).
• L'existence de financements européens NextgenerationEU, pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2023. Le Cerfa de ces contrats doit être conservé jusqu'au 31 décembre 2031 à des fins d'audits et contrôles.
• Concernant l'employeur, le fait que l'adresse de l'établissement d'exécution du contrat doit être renseignée s'il s'agit du lieu principal d'exécution du contrat, et non le siège social de l'entreprise ou lieu de gestion.
• La nécessité de renseigner obligatoirement la situation avant contrat de l'apprenti notamment pour permettre à l'Opco, le cas échéant, de modifier la rémunération réglementaire due à l'apprenti.
• Le fait de renseigner une annexe libre au Cerfa en présence d'un second représentant légal à avertir.
• Des explications quant au champ de déclaration de projet de création ou de reprise d'entreprise.

Des modifications sont par ailleurs apportées sur les informations relatives aux traitements des données personnelles. Se rapporter également en tant que de besoin à la table « diplômes ou titres » (p. 3 de la notice) amendée, en vue du renseignement de certains champs.

Cerfa n° 10103*13 – FA 13 : lien de téléchargement
Notice 51649#08 : lien de téléchargement

Accès Abonnés aux Fiches Pratiques du droit de la Formation : Fiche 32-8 (actualisation à venir)