Exonérations des cotisations des apprentis, aides aux entreprises… quels leviers d'action pour adapter le financement sont envisagés en 2025 ?

Les chiffres sont connus : le nombre de nouveaux apprentis est passé de 360 000 en 2019 à près de 830 000 en 2022, dans le cadre d'une profonde réforme du système de dépôt et de financement du contrat d'apprentissage. Fin juillet 2024, on compte 915 000 apprentis, soit une augmentation de 4,7 % sur un an [1]. Pour autant, l'apprentissage apparaît comme une source d'économies potentielles. Que prévoit le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et le Projet de loi de finances pour 2025 ?

L'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection des finances ont récemment identifié 1,1 milliards d'euros d'économies possibles en matière d'apprentissage. Parmi les pistes évoquées par l'IGS figurent notamment :

• Abaisser le seuil d'exonération de cotisations sociales des apprentis, associé à une suppression de l'exonération de CRDS ;
• Soumettre la rémunération des apprentis à l'impôt sur le revenu ;
• Mettre fin à l'aide à l'embauche pour les employeurs d'apprentis des niveaux 6 et 7 d'entreprises de 250 salariés et plus, en la conservant pour tous les niveaux de diplômes pour les entreprises de moins de 250 salariés[2].

Pour bien appréhender ce sujet, il est important de rappeler que le coût pour les finances publiques s'est élevé en 2022 à plus de 16,8 Mds€ pour la seule politique d'alternance (essentiellement le coût des contrats d'apprentissage pour 10 Mds€ et le coût des aides à l'embauche d'alternants pour 4,8 Mds€).

Concernant les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis, les dépenses consacrées à la compensation à la sécurité sociale des exonérations spécifiques de charges sociales sur les contrats d'apprentissage se sont élevées en 2022 à 1 290 millions d'euros. Une dotation de 1 696,85 Ms€ a été prévue en PLF 2024[3].

On notera que ces lignes budgétaires ont été financées par l'État en crédits de paiement et dépenses fiscales. Pour rappel, il existe un autre financeur important, France Compétences, principalement pour le financement des contrats (pour l'essentiel via les Opco).

Vers un assujettissement partiel à la Contribution sociale généralisée et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS)

Le statut des apprentis est aujourd'hui marqué par l'absence totale de prélèvements sociaux CSG-CRDS, pourtant universels puisqu'ils portent sur la totalité des rémunérations. Cette exception, unique, serait d'autant moins justifiée que certaines rémunérations d'apprentis sont relativement significatives.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 propose un assujettissement partiel des apprentis à la CGS-CRDS.

Le Code de la sécurité sociale serait ainsi modifié pour permettre l'inclusion dans l'assiette de la CGS-CRDS de la rémunération des apprentis pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. Ainsi, un apprenti qui toucherait une rémunération de 78 % du SMIC deviendrait assujetti pour 28 % de cette même rémunération (78-50 = 28).

Selon l'IGS, le gain d'une soumission à cette contribution serait de 64,6 millions d'euros, pour un effet sur le salaire inférieur à 5 euros par mois. Aussi, ces exonérations ne paraitraient plus justifiées dans un contexte d'acquisition de droits sociaux contributifs par les apprentis. Concrètement, les apprentis bénéficient d'une protection sociale et de l'ensemble des droits associés au statut de salarié, dont celui de l'assurance chômage et celui de l'assurance retraite.

Pour connaître les taux de CSG, il est conseillé de se référer au portail de la Direction de l'information légale et administrative : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 7

Réduction de l'exonération de cotisations sociales

Afin de favoriser le développement de la formation initiale en alternance et de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 29 ans, des mesures d'exonération des cotisations et contributions sociales ont été mises en place lors de l'embauche d'un apprenti.

Actuellement, l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du SMIC.

Cette exonération couvre l'ensemble des cotisations salariales de retraite complémentaire, quel que soit leur niveau, y compris les cotisations salariales calculées au taux supplémentaire conventionnel.

Pour information, l'exonération n'intègre pas les cotisations et contributions au titre de la prévoyance et de l'Apec, ni au titre de la complémentaire santé, les accords de prévoyance et de mutuelle.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 propose de réduire les exonérations dont l'efficience n'est pas avérée, en abaissant par décret le seuil d'exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC. Le Code de la sécurité sociale [4] serait ainsi modifié pour permettre la réduction de l'exonération.

Selon l'IGS, seule 5 % de la masse salariale des apprentis excède 79 % du SMIC, et 25 % excède 50 % du SMIC. Ainsi, la recette générée serait de 277,5 millions d'euros. En moyenne, l'effet sur le salaire serait inférieur à 19 euros par mois.

Pour en savoir plus sur les cotisations sociales des apprentis, il est conseillé de consulter le bulletin officiel de la sécurité sociale sur le sujet : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exoneration-contrat-dapprentissa.html

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 7

Aides aux entreprises, exonérations d'impôt sur le revenu : d'autres textes encore à venir

Bien évidemment, les textes réglementaires relatifs aux aides aux employeurs sont particulièrement attendus, ainsi que celui concernant l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des apprentis. De même, des précisions sont également attendues concernant les conséquences des modifications des exonérations évoquées ci-dessus.

Concernant les exonérations d'impôts sur le revenu dont bénéficient les apprentis, les dépenses fiscales en faveur des apprentis se sont élevées en 2022 à 322 millions d'euros, le coût de cette dépense fiscale a été estimé, dans le cadre du PLF 2024, à 373 Ms€[5].

Selon la présentation du projet de loi de finances pour 2025, les aides à l'embauche d'apprentis seront ajustées [6]. Cette aide pourrait passer à 4 500 euros. Selon l'IGS, le recentrage des aides aux employeurs pourrait permettre de dégager entre 209 et 851 millions d'économies. Le financement des aides à l'apprentissage ayant atteint 4,8 milliards d'euros en 2022.

Dès qu'un projet de texte sera finalisé, nous ne manquerons pas de vous en tenir informé.

[1] https://poem.travail-emploi.gouv.fr/synthese/contrats-d-apprentissage

[2] Revue des finances publiques d'apprentissage et de formation professionnelle, mars 2024. https://igas.gouv.fr/revue-des-depenses-de-formation-professionnelle-et-dapprentissage

[3] notes thématiques de la cour des comptes :  recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage, contribution à la revue des dépenses publiques juillet 2023 https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230707-note-thematique-Soutien-public-formation-professionnelle-apprentissage.pdf

et annexe au projet de loi de finances pour 2024 formation professionnelle

[4] Article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

[5] notes thématiques de la cour des comptes :  recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage, contribution à la revue des dépenses publiques juillet 2023 https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230707-note-thematique-Soutien-public-formation-professionnelle-apprentissage.pdf

et annexe au projet de loi de finances pour 2024 formation professionnelle

[6] Présentation du projet de loi de finances pour 2025