Extension d'accords dans la branche de l'industrie du bois

Par Valérie Delabarre - Le 09 mars 2016.

Dans les secteurs de l'industrie du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles :

L'accord du 8 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés sous réserve :

du respect des dispositions du Code du travail relatives à la délivrance de l'agrément (alinéa 1 de l'article 2.4) ;
les mots : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et l'avant dernier point de l'alinéa 2 de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions relatives à la constitution et au fonctionnement des Opca.

L'accord du 8 juillet 2015 relatif au contrat de génération est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés sous réserve :

de l'application des articles du Code du travail relatifs aux conditions de négociation et de conclusions des accords collectifs de travail et aux conditions de révision des accords (alinéa 3 de l'article 6.5) telles qu'interprétées par les arrêts de jurisprudence de la Cour de cassation (n° 01-10706 du 170903, n° 04-14060 du 310506, n° 08-41507 du 080709) ;
du respect des dispositions du Code du travail relatives à la notification et au dépôt de l'accord (article 6.6).