Financement des organisations professionnelles : précisions Acoss
Par Valérie Delabarre - Le 02 décembre 2015.
Un document sous forme de "Questions-Réponses" apporte des précisions sur les modalités d'application de la contribution au financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés.
A titre d'exemple, la QR8 : les rémunérations perçues par les apprentis sont-elles assujetties à cette contribution ?
Oui. Les apprentis étant, au sens de l'article L2111-1 du Code du travail, des salariés, les rémunérations qu'ils perçoivent sont assujetties à la contribution.
S'agissant des employeurs d'apprentis inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, la contribution n'est pas due.
