Protection des données : fin des labels Cnil
Par Delphine Fabian - Le 23 mars 2018.
Avec l'entrée en application le 25 mai prochain du règlement européen à la protection des données (RGPD), la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) développe un mécanisme de certification et met parallèlement fin à son activité de labellisation.
Les référentiels suivants seront ainsi abrogés à compter du 30 juin 2018 :
référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données ;
référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique ;
référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
La Cnil ne recevra plus de nouvelle demande de labellisation à compter du 30 mars 2018.
Les labels délivrés avant le 30 juin 2018 resteront valables jusqu'à la fin de la durée prévue par les décisions de délivrance.
Délibération n° 2018-102 du 15 mars 2018 (JO du 23.3.18)
Voir notre article "La Cnil modifie son référentiel des formations informatique et libertés" du 21 septembre 2017
Pour en savoir plus (accès réservé aux abonnés) :
Fiche 28-11 Obligations en matière de protection des données personnelles
