Financement d'actions de prévention de l'usure professionnelle

La loi du 14 avril 2023 accompagne le relèvement de l'âge légal de départ en retraite d'une meilleure prise en compte de la pénibilité du travail.
Son article 17 prévoit, d'une part, l'utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)  pour le bénéfice d'un congé de reconversion et, d'autre part, la création d'un fonds qui aura pour mission de cofinancer avec les employeurs des actions de prévention au bénéfice des salariés exposés à certains risques.

Dispositions relatives au compte professionnel de prévention

Utilisation du compte pour le financement d'un congé de reconversion professionnelle

Une nouvelle modalité d'utilisation des points inscrits au compte personnel de prévention est créée. Le titulaire du compte pourra choisir d'utiliser ses points pour financer, dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, les frais relatifs à une action de formation, un bilan de compétences ou une action de VAE permettant d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Ses points seront alors convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet (art. L4163-8-1 du Code du travail nouveau).
Le projet devra faire l'objet d'un accompagnement par un opérateur du conseil en évolution professionnelle pour aider le salarié à formaliser son projet (art. L4163-8-2 du Code du travail nouveau).
Les associations Transitions Pro assureront l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions qui seront fixées par décret (art. L4163-8-3 nouveau du Code du travail). Elles recevront des fonds de France compétences pour ce financement (art. L6123-5 du Code du travail modifié).

Le salarié souhaitant suivre les formations incluses dans son projet pendant son temps de travail  pourra demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions à préciser par décret (art. L4163-8-4 du Code du travail nouveau).
La durée de ce congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (art. L4163-8-5 du Code du travail nouveau). La rémunération du salarié pendant ce congé pourra être assurée par la mobilisation de points inscrits sur le C2P (art. L4163-8-1 du Code du travail nouveau).

Suppression du plafond du nombre de points pouvant être acquis

Jusqu'à présent, un salarié ne pouvait pas acquérir plus de 100 points sur son compte au cours de sa carrière. La loi supprime ce plafond (art. L4163-5 du Code du travail modifié).

Dispositions spécifiques aux salariés exposés à des contraintes physiques marquées

La loi crée, au sein de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle qui servira au financement d'actions de prévention pour les salariés exposés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques). Le fonds sera financé par une dotation de la branche AT-MP dont le montant sera fixé chaque année par arrêté.

Financement d'actions de formations

Le fonds participera au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF) et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux contraintes physiques marquées. Les conditions de cette participation au financement seront précisées par décret en Conseil d'Etat (art. L221-1-5 du Code de la sécurité sociale nouveau).

Aménagement du projet de transition professionnelle

Le salarié subissant, pendant une certaine durée minimale qui sera fixée par décret, des contraintes physiques marquées pourra obtenir le financement par une association Transitions Pro de son projet de transition professionnelle vers un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels à condition que son projet fasse l'objet d'un cofinancement par son employeur. Ce financement sera assuré par une dotation versée par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle à France compétences qui la reversera aux associations Transitions Pro.
La durée minimale d'exposition aux contraintes physiques ne sera pas exigée pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes handicapées (art. L6323-17-1 et L6323-17-2 du Code du travail modifiés).

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Accès abonnés fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 23-4 Compte professionnel de prévention

Fiche 29-6 Prise en charge des coûts du projet de transition professionnelle