60. Financement de la formation: ce que la loi change

Avec la réforme, terminée la triple contribution des entreprises aux fonds de la formation qui variait en fonction de leurs tailles (« moins de dix salariés », « un à vingt salariés », « plus de vingt ») et les doubles versements aux organismes collecteurs (Opca pour le plan de formation et la professionnalisation, Opacif pour le congé individuel de formation). À cela, la loi substitue désormais une contribution unique : 1 % de la masse salariale pour les entreprises de dix salariés et plus ; 0,55 % pour les moins de dix ^{[ 1 ]}article 4, et un financement direct d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations de formation à l'égard des salariés, le cas échéant dans le cadre du plan de formation ^{[ 2 ]}art L. 6331-1 modifié du code du travail.

Opca collecteurs globaux de la contribution unique

Avec la disparition du "0,9 % plan de formation" pour les entreprises de plus de 300 salariés et la création du compte personnel de formation, une part de la contribution unique est désormais dévolue au financement de ce nouveau dispositif. Elle s'élève à 0,2 % de la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de dix salariés.

De fait, la mission des Opca est modifiée, ceux-ci devenant tous collecteurs de la contribution au titre du congé individuel de formation, mais aussi Octa, récipiendaires de la taxe d'apprentissage, et donc collecteurs globaux des fonds de la formation. Des Opca dont les missions comprennent désormais la prise en charge des formations relevant du plan de formation des entreprises, du compte personnel de formation, de la période de professionnalisation ou de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) à quoi s'ajoute un renforcement de leur mission de conseil auprès des entreprises, et de s'assurer de la qualité des formations dispensées. Les Opacif prennent en charge les formations relatives au Cif.

L'Opca gère paritairement les contributions et les distingue entre celles destinées au FPSPP, celles relatives au Cif, au CPF, aux actions de professionnalisation et au plan de formation. La section du plan de formation comprend quatre sous sections : "moins de 10 salariés", "10-49", "50-299" et "plus de 300". Les versements sont mutualisés dans chaque sous section, mais l'Opca peut affecter des versements des plus de 50 aux entreprises de moins de 50 salariés.

La répartition de la contribution pour les entreprises de plus de 50 salariés : 0,2 % pour le FPSPP ; 0,2 % pour le Cif, le reste pour la professionnalisation, le plan de formation et le CPF. Pour les moins de 50, la ventilation est de respectivement 0,15 %, 0,15%, et le reste pour les mêmes dispositifs.

Les sommes non affectées au Compte personnel de formation le 31 décembre de chaque année sont versées au FPSPP. Le fonds peut avec ces sommes contribuer au développement de la formation des salariés des TPE (moins de 10) et PME (10-299).

Les nouvelles missions du FPSPP

Autre instance substantiellement transformée par la réforme, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont le champ est désormais élargi à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, au soutien de l'effort des PME de moins de dix salariés à la formation de leurs collaborateurs ou en lui donnant des leviers pour agir sur l'ensemble des contrats en alternance et non plus sur les seuls contrats de professionnalisation.

Benjamin d'Alguerre

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 10 février 2014.