Financement de la formation des auto-entrepreneurs

En application de la loi de finances pour 2011, les auto-entrepreneurs du secteur artisanal versent une contribution à la formation professionnelle égale à 0,3 % de leur chiffre d'affaires annuel.

Un taux de 0,176 % est affecté aux ressources du FAFCEA selon certaines modalités. En contrepartie, le fonds finance des actions de formation pour tous les auto-entrepreneurs inscrits ou non au répertoire des métiers.

Le décret du 19 avril 2012 fixe les modalités de fonctionnement du FAFCEA et de financement des actions de formation.

D'autre part, les Conseils de la formation, via la contribution des auto-entrepreneurs, financent les frais de transport ou d'hébergement des stagiaires, ainsi que les indemnités en cas de pertes de ressources de leurs membres qui verraient leur activité économique souffrir de leur présence aux Conseils.

Voir fiches pratiques :

 6-15 : FAFCEA

 6-6 : contribution des artisans

Décret n° 2012-528 du 19.4.12 (JO du 21.4.12) relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale

Décret n° 2012-527 du 19.4.12 (JO du 21.4.12) relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte