Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

La loi de finances pour 2023 a rendu facultative la contribution annuelle de France compétences au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif au versement aux CFA des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales est adapté en conséquence et prévoit désormais que le montant versé par France compétences sera fixé par la convention conclue chaque année entre les deux organismes, toujours dans la limite de 15 millions d'euros. Rappelons qu'une circulaire du 10 mars 2023 prévoit une contribution de France compétences réduite à 10 millions d'euros en 2024 et 5 millions d'euros en 2025.

Il est par ailleurs précisé que le CNFPT, lorsqu'il définit les modalités de paiement des CFA, devra fixer les délais de réception des factures et des pièces les justifiant.

Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale

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