Financement des CFA par le CNFPT
Depuis le 1er janvier 2022, nouvelles modalités de versement aux CFA des frais de formation pour les apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, par le CNFPT.
Par Anne Grillot - Le 04 mars 2022.
Un décret du 28 février 2022, applicable depuis le 1er janvier 2022, fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Cependant, les contrats d'apprentissage conclus en application du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur terme, alors que ce décret de 2020 est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Versement des frais de formation aux CFA par le CNFPT
Le versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est conditionné à l'accord préalable de prise en charge financière, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Ce versement s'effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge et selon les modalités et le calendrier en matière de coût-contrat comme dans le privé.
Les frais annexes, la modulation prévue au titre de l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté, ainsi que la majoration pour les apprentis bénéficiant d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne rentrent pas dans le calcul du financement versé par le CNFPT. Toutefois, ce dernier peut, par délibération de son conseil d'administration, prendre en charge tout ou partie de ces frais, la modulation, ainsi que la majoration pour les apprentis RQTH.
Une fois le compte financier validé par le conseil d'administration du CNFPT, son président adresse à France compétences un état récapitulatif des dépenses acquittées des frais de formation des apprentis. Sur la base de cet état des dépenses acquittées, France compétences procède à la régularisation, au plus tard le 30 septembre suivant l'année considérée, des sommes dues, déduction faite de l'avance versée en application du même article, le cas échéant.
Conventionnement du CNFPT avec France compétences
Le CNFPT et France compétences déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis, selon la liste des certifications figurant dans l'arrêté ministériel précisant la liste des coûts-contrats par certification. Ces montants sont réexaminés chaque année.
Une fois la convention dument signée, France compétences verse au CPNFT des fonds d'un montant égal à 18,75 % des dépenses acquittées par lui-même au titre du financement des frais de formation des apprentis à concurrence d'un montant annuel maximal de 15 000 000 d'euros. Les fonds versés par France compétences peuvent faire l'objet d'une avance dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par la convention.
Relations du CNFPT avec les CFA
Le CNFPT définit les modalités de paiement des centres de formation d'apprentis (CFA), les modalités d'évaluation de la formation dispensée par les CFA et les informations permettant d'assurer cette évaluation, ainsi que le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les CFA permettant notamment d'apprécier le coût de la formation.
Le CNFPT peut s'accorder par convention avec un centre de formation d'apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge déterminé. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation.
Le CNFPT comme régulateur
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé du recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage ainsi que de la mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 (JO du 1.3.22)
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : mise à jour à venir de la Fiche 14-13 : Autres financements de la formation par l'apprentissage
