Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales pour 2024 (question parlementaire)
Par Valérie Delabarre - Le 03 juin 2024.
Question de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 21/03/2024
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L'État semble vouloir progressivement se désengager de l'apprentissage dans le secteur public, à compter de 2024.
Ce retrait risque d'être particulièrement préjudiciable pour les apprentis et pour les collectivités qui bénéficient du dynamisme et des qualités de ces jeunes travailleurs. Alors que les intentions de demandes d'apprentissage pour l'année prochaine dans la fonction publique locale sont encore de 18 000, le CNFPT prévoit un financement possible de seulement 6 000 contrats d'apprentissage.
À ce titre, Mme Agnès Canayer demande au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions sur l'apprentissage en faveur du secteur public, tout particulièrement pour le financement en lien avec le CNFPT et les employeurs publics territoriaux permettant de relancer l'élan d'insertion des collectivités.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 30/05/2024
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements.
Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget.
Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires.
France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans.
Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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Source : senat.fr/basile
