Financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales

Encadrement des modalités de financement par le stagiaire

Les chambres de commerce et d'industrie organisatrices des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales demandent une participation financière aux stagiaires. Cette dernière vient d'être encadrée par un décret.

Elle ne pourra excéder le coût du service rendu.

Le montant de cette redevance est fixé par délibération de l'assemblée générale de la chambre.

Il devra être porté à la connaissance des intéressés préalablement à l'inscription à un stage.

Arrêt annoncé du financement par l'Etat

Pour l'année 2012, le concours financier apporté par l'Etat à ces frais de fonctionnement passe à 1 € de l'heure (au lieu de 1,98 €) par stagiaire dans la limite de 35 heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.

A partir de janvier 2013, l'Etat ne participera plus aux frais de fonctionnement de ces stages.

Décret n° 2012-246 du 21 février 2012 (JO du 23.2.12)

Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2000 (JO du 23.2.12, texte n° 34)

Voir fiche pratique 6-5-3 Caractéristiques de la formation des commerçants